Le dispositif Natura 2000 prévoit des outils pour agir concrètement dans le but de préserver la biodiversité, les milieux et les espèces d'intérêt communautaire. Collectivités, habitants ou encore exploitants agricoles peuvent participer à cette préservation, par la signature d'un contrat Natura 2000 ou encore en signant la charte Natura 2000. Pour ces deux outils de contractualisation, la durée d’engagement est de cinq ans.

Trois types de contrats

Le contrat Natura 2000 est un engagement volontaire à la mise en œuvre d'actions d'entretien et de restauration d'habitats naturels ou d'espèces d'intérêt européen. Il définit la nature et les modalités des aides de l'État et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. Concernant le site Natura 2000 « Pays de Bray humide », les actions peuvent, par exemple, être liées à un projet de restauration de mares, de fossés, de pâturage extensif, de réhabilitation ou de plantation de haies, de restauration de la végétation de berges, de landes, de zones humides… Il existe trois types de contrats : 

  • Le contrat agricole, réalisé en partenariat avec la chambre d’agriculture de Seine-Maritime à partir des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET)
  • Le contrat forestier (réalisé pour ce site en partenariat avec le Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie),
  • Le contrat ni agricole ni forestier (dit « ni ni »), sur les propriétés non exploitées. Le bénéficiaire perçoit une aide allant de 80% à 100% des coûts réels supportés pour les travaux. La rémunération est accordée sur présentation des factures acquitées.

Quatre exemples de contrats Natura 2000

Cliquer sur les images pour découvrir les exemples de contrats.



S'engager avec la charte Natura 2000

 

La charte Natura 2000 est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. L'adhésion à la charte ouvre droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles situées sur le site Natura 2000. Le respect des engagements fait l'objet d'un contrôle par les services de l'État.

 

Télécharger la charte Natura 2000 Pays de Bray humide

Charte_N2000_DOCOB_Pays_Bray_humide_v130
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Pour toute précision sur la charte ou les contrats Natura 2000, contactez Fanny Balay : fannybalay@paysdebray.org
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